Berthoud, le 8 Septembre 2009

Préambule

Au sens du présent contrat, l'utilisateur final est celui qui l'accepte expressément dans le cadre du présent processus d'installation et qui poursuit ledit processus d'installation. Dans le cas où l'installation est réalisée dans le cadre d'un contrat de travail, c'est l'employeur qui est considéré comme utilisateur final.

Si l'utilisateur final dispose, concernant les produits Geocom à installer, déjà d'un contrat de licence en bonne et due forme avec Geocom, l'acceptation du présent contrat ne donne pas lieu à des effets juridiques supplémentaires.

Dans le cas contraire, le contrat entre en vigueur de plein droit au moment de son acceptation par l'utilisateur final (en cochant la case correspondante) et de l'installation complète.

Le présent contrat s'adresse en particulier aux utilisateurs finaux suivants:

• Les clients existants (ci-après: les clients) de Geocom, qui ont acquis les droits d'utilisation des produits Geocom en bonne et due forme, mais qui n'ont pas souscrit de contrat de licence auparavant.
• Les utilisateurs finaux (ci-après: utilisateurs pour essai), qui disposent d'un fichier de licence octroyé dans le cadre de la protection technique des produits Geocom, réalisé par cette dernière à des fins d'essais et qui est limité dans le temps. Lorsque la période limite définie est écoulée, le software doit être désinstallé.
• Les utilisateurs finaux (ci-après: utilisateurs pour essai), qui disposent d'un fichier de licence octroyé dans le cadre de la protection technique des produits Geocom, réalisé par cette dernière à des fins d'essais et qui est limité dans le temps. Lorsque la période limite définie est écoulée, le software doit être désinstallé.
• Tous les utilisateurs finaux étant entrés, sans l'intervention de Geocom, en possession des produits Geocom à installer (ci-après: utilisateur final potentiel). L'utilisateur final potentiel reconnait par la présente avoir été jusqu'à présent en possession illicite de produits Geocom. Il s'engage à se mettre en contact avec Geocom en ce qui concerne les produits à installer afin d'acquérir les licences correspondantes et d'assurer ainsi l'installation et l'utilisation des dits produits sur une base juridique et économique correcte, conformément au contrat de licence ci-dessous!

1. Objet du contrat / généralités

• Le présent contrat règle les rapports entre Geocom et le client au titre du régime de biens incorporels et les aspects qui en découlent concernant tous les modules logiciels se trouvant chez le client, les supports et les modules d'infrastructure livrés à ce titre ainsi que les documentations (ci-après: produits Geocom), pour lesquels Geocom détient, dans le cadre du régime sur les biens incorporels, des droits (en particulier le droit d'auteur) et qui sont régis, pour ce qui concerne la transaction commerciale individuelle correspondante, par les clauses du présent contrat. Conformément aux modalités générales en matière de licence, ce contrat est conclu en règle générale une seule fois pour toutes entre Geocom et le client et régit toutes les transactions commerciales individuelles entre les parties contractuelles. Les différentes offres correspondantes déterminent les transactions commerciales individuelles concernées par le présent contrat.
• Au titre du présent contrat, on entend par modules logiciels le code machine exécutable ou des parties de celui-ci (y compris les bibliothèques logicielles intégrées de manière dynamique).
• Par supports et modules d'infrastructure on entend, dans le présent contrat, tous les fichiers de définition et de configuration, indépendamment du format utilisé, toutes les définitions d'interfaces, les modèles de données, les polices et les interfaces graphiques ESRI ainsi que tout matériel livré au client permettant le fonctionnement, la configuration ou l'extension des modules logiciels.
• Les produits Geocom, y compris les mécanismes de protection en matière de licence sont livrés au client exclusivement sur la base de transactions commerciales individuelles régies par le présent contrat.
• La livraison correspondante est considérée complète d'un point de vue du contenu (type et quantité des produits livrés) et acceptée par accord tacite du client, dans la mesure où celui-ci n'émet pas de réclamation écrite et justifiée concernant les produits à Geocom dans les 30 jours à partir de la réception de ceux-ci. Le bon de livraison associé aux produits constitue la preuve de l'acceptation de la livraison.

2. Définition des conditions de modification

• Pour être valables, toutes les modifications contractuelles et/ou des résiliations exceptionnelles des contrats, nécessitent la forme écrite. Il ne peut être renoncé à cette condition que par écrit.
• Dans la mesure où il est fait référence, au sein du présent contrat, à la forme écrite et en l'absence de règles différentes dans des cas isolés, il convient d'entendre par ce terme des documents qui portent les signatures authentiques des deux parties contractuelles.
• Si ces documents représentent une information unilatérale d'une partie à une autre, basée sur ce contrat ou prévue par celui-ci, la forme écrite est respectée si le document en question ne comporte que la (les) signature(s) authentique(s) de la partie ayant rédigé l'information.

3. Relations relatives aux droits de produits incorporels de tiers

• Certains produits Geocom mettent en oeuvre d'autres produits, pour lesquels des tiers (fournisseurs tiers) détiennent des droits incorporels, notamment des droits d'auteur.
• Si le fournisseur tiers est le Environmental Systems Research Institute, Redlands, CA, Etats-Unis (ci-après: ESRI), le client s'engage à conclure avec celui-ci un contrat de licence séparé (ci-après: Master License Agreement) concernant ses produits, dans la mesure où il n'existe pas encore de contrat de licence entre le client et ESRI. Dans ce contexte, Geocom ne joue qu'un rôle d'intermédiaire.
• Les produits ESRI sont licenciables dans les conditions suivantes:
  • Licence complète
  • Licence OEM
• Dans la mesure où l'offre concernée stipule une licence OEM, le client devra se conformer aux limitations et obligations ci-dessous:
  • Le client accepte qu'il ne puisse commander, sur la base du modèle de licence choisi, que des extensions pour lesquelles il a également la possibilité d'une licence OEM de la part d'ESRI.
  • Le client s'engage de n'utiliser les produits ESRI que dans la mesure où cela est nécessaire pour l'utilisation régulière des produits Geocom. Toute utilisation indépendante et isolée des produits ESRI sous licence OEM par rapport aux produits Geocom est interdite au client.

4. Droits d'utilisation des produits Geocom / mécanismes de protection

• Le client bénéficiera pour les produits Geocom des droits d'utilisation spécifiés dans les paragraphes ci-après. L'énumération est exhaustive. Tous les droits non spécifiés concernant les produits Geocom restent chez Geocom.
• Si le client a des doutes quant à la légitimité définie par le présent contrat concernant des formes d'utilisation prévues ou déjà pratiquées, il s'engage à adresser, par écrit, une demande correspondante à Geocom.
• Geocom confère au client pour les produits Geocom un droit d'utilisation non exclusif, incessible et spécifique en matière de durée conformément à l'offre correspondante.
• Ce droit d'utilisation comprend toutes les activités nécessaires à une utilisation régulière, en particulier l'installation, l'utilisation régulière à proprement parler ainsi que la réalisation d'une copie de sauvegarde par produit Geocom objet d'une licence.
• Il est considérée comme une cession (un transfert) tout accord portant sur l'utilisation de produits Geocom conclu avec d'autres personnes physiques ou morales, en particulier ceux portant sur des souslicences. Est exclue l'utilisation, conformément au contrat, par des collaborateurs externes, dans la mesure où une telle utilisation est réalisée exclusivement dans l'intérêt du client et que le client soumet son collaborateur externe à toutes les obligations du présent contrat dans le cadre d'un accord écrit. Est également exclue la cession / le transfert à des filiales au sein d'un groupe, dans la mesure où le client soumet la filiale à toutes les obligations du présent contrat dans le cadre d'un accord écrit.
• Le nombre de licences portant sur les produits Geocom est spécifié dans l'offre correspondante.
• Certains des produits Geocom (en particulier les modules logiciels) sont munis d'une protection technique (ci-après: protection) et sont livrés avec cette protection. La protection comprend généralement les éléments suivants:
  • Clef matérielle (ci-après: Dongle)
  • Fichier de licence
  • Logiciel (en particulier le logiciel serveur sous licence)
• Sous réserve d'instructions contraires de la part de Geocom, il est interdit au client d'effectuer des manipulations ou interventions de quelque nature que ce soit sur ce composant.
• Pour ce qui concerne les Dongles livrés au client conformément aux bons de livraison, leur transmission / cession est interdite.
• Le client s'engage à faire tout son possible pour protéger les Dongles et les fichiers de licence d'un accès non autorisé par des tiers.
• Dans le cas où, le temps passant, des Dongles livrés présentaient des dysfonctionnements, Geocom s'engage, sur demande écrite de la part du client, de remplacer le plus rapidement possible lesdits Dongles défectueux contre paiement d'un prix de traitement (couvrant les coûts) de la demande et du prix de réapprovisionnement.
  • Si les Dongles présentent des dysfonctionnements dès leur livraison, la fourniture de remplacement est réalisée à charge de Geocom. Si Geocom ne reçoit pas de réclamation écrite sur le fonctionnement des Dongles dans les 30 jours à partir de la date de livraison, ils seront considérés comme exempts de tout défaut.
  • Le client reconnaît que Geocom devra, le cas échéant, effectuer une commande de réapprovisionnement auprès du fournisseur et que Geocom n'a aucune influence directe sur les délais de livraison dudit fournisseur.
  • Le client s'engage à retourner les Dongles défectueux à remplacer dans les dix jours à partir de la réception de la livraison de remplacement, à ses frais et par envoi recommandé à Geocom.
  • Si les Dongles défectueux n'arrivent pas ou n'arrivent pas à temps pour des raisons incombant au client, il sera redevable à Geocom du montant régulier des licences conformément au nombre de licences contenues dans la livraison de remplacement et selon l'offre originale correspondante.
• En cas de perte d'un ou plusieurs Dongles de la part du client, celui-ci sera redevable à Geocom du prix de traitement de la livraison de remplacement ainsi que du coût des licences contenues dans l'envoi de remplacement.
• La décompilation des produits Geocom de manière à accéder au code source (ci-après: la décompilation) et l'utilisation de celui-ci sont autorisées seulement en cas de dépôt de bilan de Geocom, à l'exclusion de tout autre cas de figure.
• La documentation fournie au client ne pourra être copiée qu'avec l'autorisation expresse et écrite de Geocom; de plus, les copies devront comporter les mentions initiales portant sur le droit d'auteur dans leur intégralité.
• Toute infraction aux obligations mentionnées dans les paragraphes 4e, 4h et 4m donnera lieu au paiement d'une pénalité contractuelle à hauteur de 100 000 CHF de la part du client à Geocom. Le paiement d'une pénalité ne saurait exempter le client de ses obligations contractuelles par ailleurs. Sous réserve de demandes de dommages et intérêts dans ce contexte, les pénalités contractuelles pouvant être déduites des premières.

5. Résiliation avant terme / pour raisons exceptionnelles

• Geocom se réserve le droit de se retirer du présent contrat sans délai moyennant une information écrite au client, dès lors que le client ne procède pas au paiement des sommes dues, même après relance et fixation d'un délai supplémentaire raisonnable.
• Geocom se réserve le droit de se retirer du présent contrat sans délai moyennant une information écrite au client, si celui-ci enfreint à une ou plusieurs dispositions des paragraphes 4e, 4h et/ou 4m.
• Dans le cas d'une résiliation du contrat pour raisons exceptionnelles, il convient de respecter, pour tous les produits Geocom déjà livrés au client, les instructions suivantes:
  • Tous les produits Geocom remis en mains propres devront être retournés à Geocom dans un délai de 10 jours à réception de la notification écrite. Cette circonstance et, en particulier, son exhaustivité devront être confirmées par écrit à Geocom.
  • Tous les produits Geocom en possession du client sous forme électronique, en particulier les logiciels installés ou installables (ou des parties desdits logiciels) ainsi que les supports correspondants et les documents transmis de manière électronique, y compris les copies de sauvegarde, devront être effacés de manière irrévocable dans les 10 jours à réception de la notification écrite. Cette circonstance et, en particulier, son exhaustivité devront être confirmées par écrit à Geocom.
• Toute infraction aux obligations du présent paragraphe donnera lieu au paiement d'une pénalité contractuelle à hauteur de 100 000 CHF de la part du client à Geocom. Le paiement d'une pénalité ne saurait exempter le client de ses obligations contractuelles par ailleurs.
• Une résiliation du présent contrat pour des raisons exceptionnelles provoque de fait également la terminaison du contrat de maintenance conclu entre le client et Geocom. Les redevances de maintenance déjà payées ne sont pas remboursables.

6. Garantie

• Geocom offre, pour une durée d'un mois à partir de la date de livraison effective des produits, une garantie gracieuse concernant leurs fonctionnalités (ci-après: prestations de garantie) et portant sur les dérives constatées par rapport à l'objectif de fonctionnement et au fonctionnement attendu selon description du produit (ci-après: défauts).
• Le client devra communiquer à Geocom les défauts éventuels dans un délai raisonnable, par écrit et de manière argumentée.
• Pour la bonne compréhension et le suivi, il est nécessaire de disposer en particulier d'un descriptif exhaustif des conditions de fonctionnement (matériel utilisé, logiciels), ainsi que de toutes les informations nécessaires pour la réitération du défaut, à savoir le processus complet et précis qui a provoqué ce dernier.
• Geocom s'engage à réparer les défauts indiqués dans un délai raisonnable par rapport à la charge de travail qu'une telle réparation demande.
• Geocom ne peut en aucun cas garantir que les produits fonctionneront en permanence et sans erreur dans toutes les combinaisons souhaitées par le client et qu'ils puissent être utilisés, sans encombre, avec des données, systèmes informatiques et d'autres programmes choisis par le client, ni l'exclusion de l'apparition d'autres erreurs à la suite de correction de défauts signalés sur le programme.

7. Garantie des droits

• Geocom déclare avoir développé en interne les produits laissés / remis au client et que les droits afférents, en particulier les droits d'auteur lui reviennent ou qu'elle a acquis les droits correspondants aux extensions ou à leurs parties de plein droit de la part du détenteur des droits pour leur utilisation et commercialisation et qu'au moment de la conclusion du présent contrat aucun autre droit émanant de tiers est porté à sa connaissance.
• Dans le cas où des tiers se retournaient contre le client pour faire valoir des droits crédibles et suffisamment argumentés qui pourraient leur revenir en raison d'une infraction allégée de leurs droits de protection portant sur les produits, Geocom s'en défendrait à ses frais et prendra en charge tous les frais et prestations de dommages et intérêts ainsi que les conséquences d'une conciliation éventuelle infligés dans ce contexte au client par un jugement exécutoire, si...
  • Geocom est informé immédiatement par le client par écrit sur cet état de faits et...
  • Geocom reçoit, de la part du client et sous forme exécutoire, un pouvoir lui conférant sa défense, y compris la réalisation d'une convention ratifiant un compromis et...
  • que le client offre à Geocom toute son assistance, dans la mesure du raisonnable et...
  • si la demande du tiers se base sur le fait que les produits enfreignent un droit de protection existant.
• Si, à l'avis de Geocom, les produits pourraient enfreindre le droit de protection de tiers, soit Geocom apportera à ses frais et à sa discrétion des modifications pour éliminer les infractions aux droit de protection, soit entamera des négociations afin d'obtenir les droits correspondants de la part du tiers en question. Si ces mesures prises au moyen d'un effort adapté et raisonnable n'arrivent pas à atteindre l'objectif recherché et si l'infraction au droit de propriété intellectuelle a été constaté au moyen d'un jugement en bonne et due forme, le client est en droit de se retirer sans délai du présent contrat moyennant notification écrite. Le client est redevable à Geocom d'une redevance calculée au prorata temporis de la durée d'utilisation effective.
• Geocom est déchargée des obligations précitées si une demande portant sur un droit de protection, suffisamment crédible et substantive (ci-après: la demande), est basée sur des produits sur lesquels le client a effectué des modifications justifiant ladite demande et/ou si le client a utilisé les produits avec d'autres programmes ou données et/ou dans d'autres conditions que celles définies comme conditions d'utilisation et que la demande porte sur lesdites conditions.

8. Responsabilité

• Les partenaires contractuels sont mutuellement responsables pour tous les dommages matériels, corporels et patrimoniaux directs qu'ils s'occasionnent dans le cadre du présent contrat jusqu'à un montant maximal de 1 000 000 CHF par sinistre.
• Il est expressément renoncé, indépendamment de la raison juridique et dans la mesure où la présente clause est autorisée par la loi, à la faute pour négligence légère.
• Geocom n'est pas responsable des dommages survenant en raison d'une utilisation non conforme des produits livrés par elle. La responsabilité de Geocom est également exclue si les produits qu'elle a livrés ne sont pas installés au sein d'un matériel conseillé et/ou s'ils sont installés en relation avec des logiciels incompatibles ainsi que dans le cas de toute utilisation non conforme.
• Il est expressément renoncé, indépendamment de la raison juridique, à la responsabilité pour des dommages indirects et les dommages subséquents de tout type, ainsi que pour les pertes de bénéfices et de revenus, dans la mesure où cette clause est autorisée par la loi.
• Geocom ne pourra être tenue pour responsable des pertes et/ou modifications de données ainsi que des incohérences chez le client. Celui-ci est seul responsable des systèmes de sauvegarde et de protection adapté de ses données.
• Pour faire valeur des droits de remplacement vis-à-vis du partenaire contractuel concerné par une telle demande, il convient de prévenir l'autre partenaire par écrit dans les 30 jours après le constat du sinistre (délai de péremption relatif) ou, au plus tard, dans les six mois après la survenue de celui-ci (délai de péremption absolu).

9. Entrée en vigueur du contrat

• Le présent contrat entre en vigueur au moment de sa signature, par les deux parties contractuelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.

10. Clauses finales

• Dans le cas de différends, les deux parties contractuelles s'engagent à s'efforcer de trouver, d'un commun accord, une solution amiable.
• Dans le cas où, malgré les efforts de régler les différends à l'amiable, aucun accord n'a pu être obtenu, les parties conviennent du lieu de juridiction comme étant celui de la partie plaignante.
• Le présent contrat et les relations contractuelles sont exclusivement régis par le droit suisse. Il est renoncé aux dispositions du droit d'achat de Vienne (AT) (accord des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980).
• Si certaines dispositions ou parties du contrat s'avéraient être nulles ou inopérantes, les dispositions restantes restent en vigueur. Dans ce cas, les partenaires remplaceront, d'un commun accord, les dispositions nulles ou inopérantes par des dispositions valides de façon à s'approcher le plus possible de la finalité des parties devenues nulles ou inopérantes.